On International Law of Treaty Interpretation

Abstract

Treaty interpretation means that a treaty is interpreted in the course of implementation and application after it has entered into force. The rules of treaty interpretation of 1969 Vienna Convention on the Law of Treaty (VCLT) were expressly applied to dispute settlement by the International Court of Justice (ICJ) in the 1994 case of Territorial Dispute (Libyan Arab Jamahiriya v. Chad), and then by the Appellate Body of Dispute Settlement of the World Settlement of the World (WTO) in the 1996 case of United States - Standards for Reformulated and Conventional Gasoline as “the customary rules of interpretation of public international law”. This article is mainly based on leading cases of the ICJ and the WTO in last decade to offer a systematic analysis of treaty interpretation in the practices of contemporary international laws and to discuss some theoretical issues regarding the rules, methods and approaches of treaty interpretation with some viewpoints of the International Law Commission’s Commentaries on the VCLT and of well-known international lawyers. Key words: treaty interpretation; international law; practice; theory Résumé: L'interprétation des traités signifie qu'un traité est interprété dans le cadre de la mise en œuvre et de l'application après son entrée en vigueur. Les règles de l'interprétation de traitéde la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités (CVDT) ont été expressément prévues pour le règlement des différends par la Cour internationale de Justice (CIJ) dans le cas du différend territorial en 1994(Jamahiriya arabe libyenne c. Tchad), puis par l'Organe d'appel de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le cas des États-Unis en 1996 - les normes concernant l'essence reformulée et conventionnelle comme ''les règles coutumières de l'interprétation du droit international public''. Cet article est principalement basé sur les cas de la CIJ et de l'OMC dans la dernière décennie afin d'offrir une analyse systématique de l'interprétation des traités dans les pratiques contemporaines du droit international et d'examiner certaines questions théoriques concernant les règles, les méthodes et mes approches de l'interprétation des traités avec des commentaires de la Commission du droit international sur la Convention de Vienne sur le droit des traités et ceux des certains juristes connus internationaux.Mots-clés: interprétation des traités; droit international; pratique; théorie